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Dev center et TVA RRS feed

  • Discussion générale

  • Bonjour,

    Je souhaite mettre en place un paiement in-app dans mon application. Afin d'être dans les règles, je vais me mettre en auto-entrepreneur pour le déclarer. Ce statut dispense de facturer la TVA sur le produit final. Je n'aurai donc aucune TVA à reverser sur la vente. Par contre, je dois payer les prix TTC.

    Sur cette page : http://msdn.microsoft.com/en-us/library/windowsphone/help/jj206727 , on voit que pour la France, Microsoft nous rémunère à 70% du prix payé par l'utilisateur auquel la TVA a déjà été prélevée.
    N'étant pas assujetti à la TVA, comment puis-je éviter ce prélèvement  et recevoir les 70% du prix payé par l'utilisateur ? Y a-t-il une procédure à faire dans le dev center ? Je ne pense pas que le fait de mettre un numéro de TVA (dans le VAT info) suffise.

    Ceci est très important car je vends un service. Pour chaque abonnement vendu, je dois payer le propriétaire des données (avec la TVA). Ainsi, je risque de devoir payer deux fois la TVA.

    Merci pour votre aide,


    samedi 20 juillet 2013 14:15

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